Actualité fiscale – Exonération des dons en argent pour l’immobilier et la rénovation énergétique

Le gouvernement vient de préciser, via une mise à jour du Bulletin officiel des impôts, les conditions d’exonération des droits de donation figurant dans la Loi de Finances 2025. Cette mesure permet aux particuliers de bénéficier d’une exonération de droits pour certains dons en argent, à condition de respecter les critères définis par la loi.

Période concernée
Les dons en argent réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier de cette exonération.

Qui peut donner et recevoir ?

• Donateurs : parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

• Bénéficiaires : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants.
  En l’absence de descendance directe, neveux et nièces issus des frères et sœurs du donateur peuvent également en bénéficier.

Nature du don
Seuls les dons en argent (chèque, virement, espèces ou mandat) sont concernés. Ils doivent être effectués en pleine propriété, ce qui signifie que le bénéficiaire peut en disposer immédiatement et totalement.

Utilisation des fonds
Les sommes doivent être utilisées dans un délai de 6 mois à compter du versement pour :

• Acheter un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) destiné à être la résidence principale du bénéficiaire ou à être loué en résidence principale. Certaines opérations sont exclues : achat de terrain, construction personnelle, remboursement d’un ancien prêt ou apport à une SCI.

• Financer des travaux de rénovation énergétique éligibles au dispositif MaPrimeRénov’, dans la résidence principale du bénéficiaire, réalisés par des professionnels qualifiés. Le bénéficiaire ne doit pas avoir déjà bénéficié de MaPrimeRénov’ pour ces mêmes travaux.

Montants et plafonds

• Jusqu’à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire.

• Plafond global de 300 000 € par bénéficiaire si plusieurs dons familiaux.
  Seules les sommes affectées à l’achat ou aux travaux sont exonérées.

Conditions post-don
Le logement acquis ou rénové doit rester la résidence principale du bénéficiaire (ou du locataire) pendant au moins 5 ans. En cas de non-respect, l’exonération est annulée et les droits deviennent exigibles avec pénalités.

Pour plus d’informations, consultez le Bulletin officiel des impôts.